Qu’est ce que le crédit d’impôt transition énergétique ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Quelles sont les conditions d’obtention du Crédit d’impôt ?

Logement concerné par le crédit d’impôt

Pour bénéficier le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
il constitue votre habitation principale,
et est achevé depuis plus de 2 ans.

Date des travaux

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017.

Travaux

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance.

Les travaux doivent être réalisés obligatoirement par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée « RGE ».

Montant du Crédit d’impôt

La somme perçue dépendra de la solution d’économies d’énergie installée dans chez vous et de votre état civil.

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

Taux

70%

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Plafond

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite :

  • Par exemple pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
  • Par exemple pour le calcul du crédit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Matériel éligible

Économies d’énergie

Chaudière à haute performance énergétique (HPE)

Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d’acompte versé avant 2016

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareil de régulation de chauffage

Isolation thermique

Matériel d’isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) et des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

Volet isolant

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Matériel de calorifugeage

Autres dépenses

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

Diagnostic de performance énergétique

Borne de recharge de véhicules électriques

Compteur individuel